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Categories: Débats passés

 

mardi 28 juin à 20h30 précises — entrée libre et gratuite
école Galliéni, 16, bd Galliéni (face au marché central)
plan d’accès : CLIQUEZ ICI (stationnement facile le long du marché)

 

Faut-il réformer le Code du Travail ?

Si oui : comment, sur quelles bases, avec quels acteurs ?

Pourquoi un Code du Travail ? Pourquoi est-il devenu si épais ?
Quels sont ses fonctions, son évolution dans l’histoire, ses grands principes ?
Quel rôle ont joué et jouent les syndicats dans son élaboration ?
Sert-il seulement à protéger les salariés ? Ne protège-t-il pas aussi les patrons d’une concurrence déloyale ?
Pourquoi sa remise en cause dans la loi El Khomri suscite-t-elle tant de réactions ?

 

Avec : Antoine Lyon-Caen
Professeur de droit du travail à l’université de Paris Ouest-Nanterre-la Défense
Auteur (avec Robert Badinter) de le Travail et la Loi
Membre du comité Badinter, qui a remis au gouvernement fin janvier un rapport sur le code du travail
Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, directeur de la Revue de Droit du Travail
Président d’honneur de l’Association Française de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale

fr.wikipedia.org/wiki/Antoine_Lyon-Caen

Et : Jean-Marie Pernot
Chercheur à l’IRES (Institut de Recherches Economiques et Sociales), organisme « au service des organisations syndicales représentatives des travailleurs »
Domaine de recherches : représentation des salariés, négociation collective et dynamique des mouvements sociaux, le syndicalisme (y compris sa dimension internationale).
Auteur de Syndicats, lendemains de crise ? et La Grève (en collaboration avec Guy Groux)

www.ires-fr.org/institut/lequipe?view=employee&id=27

 

NOTES PRISES LORS DU DEBAT

(merci à Jean-Luc Pasquinet, qui a bien voulu nous les transmettre)

 

1 – POURQUOI UN DROIT DU TRAVAIL ?
Le droit du travail est divisé entre la loi et le code. Mais le code n’ajoute pas de contenu, c’est juste une réunion des lois du travail.
Le droit du travail est récent. Il a été inventé en Europe, au XIXème siècle, en Allemagne entre 1860 et 1870.
A l’origine il devait encadrer la concurrence entre entreprises et travailleurs. Il y a donc une fonction anti concurrentielle dans la loi du travail dès l’origine.
Il s’agit de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs afin d’éviter une concurrence vers le moins offrant, au niveau du « tarif ».
Lorsque nait le droit du travail, il n’y a pas vraiment d’ouvriers. En 1830, on trouve plutôt des travailleurs indépendants, possédant un savoir-faire. Ils vont lutter afin de faire respecter les « tarifs », et notamment à l’occasion de la « révolte des canuts ».
Les syndicats à l’origine réunissaient des gens ayant un même métier
Le premier arrêt sur les conventions collectives a consisté à annuler un accord de dentelliers car jugé anti-concurrentiel.
Naissance des grandes villes comme acteurs économiques : les minima sociaux :
Pour les écoles, l’éclairage public, le ramassage des ordures, les villes procèdent par appel d’offre.
Vers 1870, les radicaux et les socialistes dirigent des villes ; ils refusent d’accorder le travail aux moins-disant, et s’inquiètent du respect des salaires et des conditions de travail jugées « normales ».
D’après le décret-loi Millerand de 1899, les villes peuvent imposer un salaire et des normes sociales, ce qu’on appelle des minima, afin de limiter la concurrence entre travailleurs.

 

1. idée d’un droit du travail émancipateur, ou devant participer à l’émancipation des travailleurs :
 
Après la deuxième guerre mondiale c’est la loi qui va dire cela.
Exemple : droit de retrait en cas de situation dangereuse et celui d’être payé malgré le retrait.
Années 1980 avec les lois Auroux : les travailleurs peuvent exercer des droits et libertés de citoyens : respect de la vie privée…..
Mais tout cela doit se faire dans le respect d’autres droits fondamentaux, et il n’y a pas de minima, alors que le droit social est quantifiable et n’a pas la même logique.

 

2. co-décision dans l’entreprise :
 
Le droit du travail permet de : concevoir, organiser, faire évoluer l’entreprise
Constitution sociale de l’entreprise : les grands sujets dans l’entreprise doivent être co-discutés.
Comité d’entreprise : en 1945 l’objectif n’est pas l’émancipation, mais le gouvernement de l’entreprise en coopérant avec la direction de l’entreprise.
Conclusion : le droit du travail n’est pas une création de la « classe ouvrière ». Dans la loi de 1884, on ne parle pas d’ouvrier. Le syndicat est ouvert aux entrepreneurs (vignerons, etc…). Il a dès l’origine pour objectif de lutter contre la concurrence « tarifaire ».

 

 2 – LES COMMOTIONS DU DROIT DU TRAVAIL :

 

1. cette idée de faire évoluer le droit du travail vient d’un programme politique élaboré par les gouvernements afin que le droit du travail soit au service de la lutte contre le chômage.
Alors qu’il n’a pas été conçu pour cela. Sous un label pseudo-scientifique, participant d’une pensée économique libérale, le droit du travail serait responsable d’une restructuration du « marché du travail ». Cette expression remplace d’ailleurs le « droit du travail » dans les dernières lois.
On a revu des formes contractuelles : l’ordonnance de 1982 limite le recours aux CDD (18 mois) et à l’intérim. aujourd’hui : il existe 23 hypothèses de recours au CDD
Le droit du travail est assujetti à l’objectif de la lutte contre le chomâge, lui faisant perdre sa substance. Il a été pulvérisé, devenant fouilli et complexe.

 

2. le retour et la réinstauration de la concurrence sociale :
On introduit la concurrence entre travailleurs et entre entreprises au détriment de la branche. L’économie est financiarisée, est instauré une concurrence régulatoire (délocalisation), une prestation de services transfrontières (origine du Brexit).

 

3 – PERSPECTIVES :
Impératif de lucidité sur cette loi et l’évolution du droit du travail, même si on ne peut pas le combattre directement, car il bénéficie d’un large soutien populaire.
Retrouver une axiologie du droit du travail : les valeurs sur lesquels il est fondé.
S’opposer à la concurrence sociale, il ne s’agit pas d’autarcie, mais de construire des régimes de responsabilité à la mesure de la puissance des pouvoirs privés : constitutionnaliser le pouvoir privé des grandes entreprises pour les responsabiliser sur des sujets comme l’environnement, les droits fondamentaux, etc…

 

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Si on regarde sur le long terme, ce qui dominait dans les relations de travail c’était le marchandage, ce sont les ouvriers qui discutent avec les négociants et qui vont ensuite chercher les travailleurs. Une loi de 1848 l’interdit.
Le contrat de travail date du début du XIXème siècle. Il va distinguer deux groupes de gens : les employeurs et les travailleurs.
Aujourd’hui avec la loi El Khomri on retourne à quelque chose de proche du marchandage. Le droit du travail démarre au Parlement. On y trouvait beaucoup d’avocats habitués à gérer les conflits. La conflctualité est importante pour définir les règles, réfléchir.

 

1) TRANSFORMATION DU SYNDICAT :
Du métier, les syndicats vont s’organiser à partir de l’industrie, notamment dans la métallurgie. Il y a une cohérence de s’organiser autour d’une activité pour gérer la concurrence entre travailleurs.
Il va en résulter les conventions collectives et les accords d’entreprise. 1889 : loi sur les collectivités publiques. L’accord collectif devient convention dés qu’il engloge des normes supérieurs aux contractants.
Puis vont être mis en oeuvre des conventions collectives de branches, malgré et contre la résistance des patrons.
1901 : en Allemagne, 1909 : en France, 1936 : 7 % des travailleurs seulement seront concernés, ce qui montre la résistance patronale. Mais finalement les patrons ont compris que ça permettait de réduire la concurrence et ils l’ont accepté.

 

2) QU’EST DEVENU LE DROIT DU TRAVAIL ET A QUOI SERT-IL ?
Changement du régime de la grève. Elle est devenue productrice de droit et le droit du travail en est le réceptacle.
A partir des années 80, on assiste à une inflation d’exceptions.
Rapport Combrexel Mars 2016. A l’origine de la loi El Khomri.
Dès le début du projet de la loi El Khomri, le poids du lobby patronal est énorme. Il fut transmis au Conseil d’Etat Il s’inscrit dans une politique de l’offre visant à stimuler les entreprises Mais aussi dans une économie de plus en plus financiarisée. La liquidité est le but suprême du capital qui doit pouvoir se réinvestir facilement d’une activité à une autre. La fluidité du marché du travail doit y participer.
La durée moyenne du maintien dans son emploi est de 11,3 ans.
Mais l’idée que les entreprises auraient besoin de liberté est un fantasme, car elles n’utilisent pas les libertés qui leur ont été allouées.
La hiérarchie des normes est la suivante :
Loi>branche>accords d’entreprises
Or on a assité à une multiplication des accords donnant le droit de remettre en cause cette hiérarchie, jusqu’à cette loi El Khomri.

 

3 – LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE EST AU COEUR DE LA LOI
Il en existe déjà, il y en aurait environ 40 000 par an
La loi Rebsamen a tenté de les rationaliser autour de trois thèmes : salaires travail handicapé et senior égalité

 

4 – CONFORTER LE ROLE DES SYNDICATS
 
Dans le monde entier le droit du travail est fondé sur les négociations d’entreprises, ce qui a entraîné un affaiblissement des syndicats.
D’ailleurs dans les tetres de l’EU il est clairement indiqué que l’objectif c’est de décentraliser les négociations afin d’affaiblir le pouvoir des syndicats.
On espère relancer l’emploi en concentrant les négociations au niveau de l’entreprise au détriment de la branche. Or, c’est l’activité qui crée l’emploi, pas l’entreprise (service public…).
Il vaut mieux réfléchir en termes de relations inter-entreprises. Car finalement qu’est devenue l’entreprise aujourd’hui, sinon un carrefour de statuts et de types de travailleurs, inclus, détachés, etc…? Il n’existe plus de communauté de travail.
La conséquence sur les syndicats, c’est le localisme et le corporatisme.